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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03533

    TJ 45234, 25 juill. 2026, RG 26/03533

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03533 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV4W Minute N°26/00881 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 25 Juillet 2026 Le 25 Juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3501d6da04196292d07a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03533

    TJ 77284, 4 juill. 2026, RG 26/03533

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03533 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERES Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c00e193c619cd1f719ce3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/03533

    TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/03533

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03533 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRFR N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 01 juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21ca4bcdc6046d472cbb44
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/03533

    TJ 13055, 10 avr. 2026, RG 26/03533

    +TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 10 Avril 2026 N°Minute : 26/368 N° RG 26/03533 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UZM Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL VALVERT HOPITAL VALVERT - POLE PSYCHIATRIE GENERA

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3c6bcdc6046d471f5028

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1