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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03551

    TJ 45234, 26 juill. 2026, RG 26/03551

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03551 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV5M Minute N°26/00885 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Juillet 2026 Le 26 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c350ed6da04196292d2ad
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03551

    TJ 30189, 25 juill. 2026, RG 26/03551

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03551 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUXT ORDONNANCE DU 25 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marianne ASSOUS, vice-président

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3138d6da041962922537
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03551

    TJ 77284, 5 juill. 2026, RG 26/03551

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03551 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGJ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention admin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ddf893c619cd1f00d5e4
  • ca other ca_paris n° 26/03551

    CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03551

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03551 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487db693c619cd1f4afca3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/03551

    TJ 13055, 10 avr. 2026, RG 26/03551

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 10 Avril 2026 N°Minute : 26/380 N° RG 26/03551 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U2Q Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non co

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3c61cdc6046d471f4f6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1