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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03569

    TJ 77284, 6 juill. 2026, RG 26/03569

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/03569 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERG4 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnanc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c013c93c619cd1f719f6f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03569

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03569

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03569 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ4G Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48804f93c619cd1f4b0a54
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03569

    CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03569

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03569 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487d8593c619cd1f4afb51
  • ca other ca_lyon n° 26/03569

    CA Lyon, 10 mai 2026, RG 26/03569

    N° RG 26/03569 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4JI Nom du ressortissant : [J] [Z] [Z] C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02b69dcdc6046d4770bb76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1