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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03605

    TJ 45234, 30 juill. 2026, RG 26/03605

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03605 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWBU Minute N°26/00908 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 30 Juillet 2026 Le 30 Juillet 2026 Devant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c356fd6da04196292e369
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03605

    CA Paris, 24 juin 2026, RG 26/03605

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03605 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487d1e93c619cd1f4af8ae
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/03605

    TJ 13055, 16 juin 2026, RG 26/03605

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/03605 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U6M Copie exécutoire délivrée le 16 Juin 2026 à Maître Delphine CASALTA Copie certifiée conforme délivrée le 16 Juin 2026 à Maître Céline MARIETTE Copie aux parties

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a4b9cdc6046d47889dfe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1