Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03615
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/03615
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03615 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/03615
CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03615
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03615 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ7I Décisio
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/03615
TJ 13055, 2 juin 2026, RG 26/03615
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/03615 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U7L Copie exécutoire délivrée le 02 juin 2026 à Me Caroline CAUSSE Copie certifiée conforme délivrée le 02 juin 2026 à Me Claire DUMONT Copie aux parties délivrée le
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