Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03655
TJ 45234, 3 août 2026, RG 26/03655
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03655 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWD6 Minute N°26/00923 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Août 2026 Le 03 Août 2026 De
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/03655
TJ 67482, 22 juill. 2026, RG 26/03655
N° RG 26/03655 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OK2X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 26/03655 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OK2X Minute n° ☐ Cop
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ca other ca_paris n° 26/03655
CA Paris, 27 juin 2026, RG 26/03655
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03655 - N° Portalis 3
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