Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/03667 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03667

    CA Paris, 27 juin 2026, RG 26/03667

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03667 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487b3393c619cd1f4aee61
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/03667

    TJ 83050, 4 juin 2026, RG 26/03667

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/03667 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE7B. Minute n°2026/072 ORDONNANCE Nous, Annabelle SA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4566dccdc6046d477f1e4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1