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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03683

    TJ 75056, 23 juill. 2026, RG 26/03683

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [I] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie LEPAGE-ROUSSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03683 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW2M N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 23 juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bbc3ad6da0419628c492a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03683

    TJ 77284, 12 juill. 2026, RG 26/03683

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03683 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERRO Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’un

    Lire la décision → Vérifier la source 6a568d0793c619cd1fe79b99
  • ca other ca_paris n° 26/03683

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03683

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03683 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487b0193c619cd1f4aed35
  • ca other ca_versailles n° 26/03683

    CA Versailles, 10 juin 2026, RG 26/03683

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03683 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X47E ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [M] [S] Me David BITBOUL E.P.S ERAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4201cdc6046d47e5a3ae
  • ca other ca_lyon n° 26/03683

    CA Lyon, 13 mai 2026, RG 26/03683

    N° RG 26/03683 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4PF Nom du ressortissant : [Q] [R] [R] C/ [A] DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILL

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1