Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03685
TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/03685
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/07/2026 à : Maître Elie SULTAN Copie exécutoire délivrée le : 22/07/2026 à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/03685 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSP7 N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANCE DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03685
TJ 77284, 12 juill. 2026, RG 26/03685
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_paris n° 26/03685
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03685
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03685 - N° Portalis 35
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