Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03720
TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/03720
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Y] [G] [N] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03720 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHWU N° MINUTE : 9/2026
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/03720
TJ 13055, 21 août 2026, RG 26/03720
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE D’HEURE A HEURE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 21 Août 2026 Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Août 2026 N° RG 26/03720 - N° Portalis DBW3-W-
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ca other ca_paris n° 26/03720
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/03720
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03720 - N° Portali
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