Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03741
TJ 77284, 14 juill. 2026, RG 26/03741
Dossier N° RG 26/03741 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure d
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ca other ca_paris n° 26/03741
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03741
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03741 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 26/03741
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 26/03741
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 18 JUIN 2026 Rôle N° RG 26/03741 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWMQ En rectification d'erreur matérielle du N° RG 23/07323 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL5O [I] [J] C/ [T] [F] Copie exécutoire délivr
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ca other ca_lyon n° 26/03741
CA Lyon, 14 mai 2026, RG 26/03741
N° RG 26/03741 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4SF Nom du ressortissant : [T] [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 14 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etra
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03741
TJ 93008, 21 avr. 2026, RG 26/03741
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03741 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47EU MINUTE: 26/773 Nous, Mechtilde CARLIER, le magistrat d
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