Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca other ca_paris n° 26/03817
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/03817
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03817 - N° Portali
-
ca other ca_lyon n° 26/03817
CA Lyon, 18 mai 2026, RG 26/03817
N° RG 26/03817 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4V7 Nom du ressortissant : X se disant [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ X se disant [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 18 MAI 2026 statuant en matière d
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03817
TJ 93008, 24 avr. 2026, RG 26/03817
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03817 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47MK MINUTE: 26/797 Nous, Mechtilde CARLIER, magistrat du s
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles