Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03931
CA Montpellier, 26 août 2026, RG 26/03931
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 N° 2026 - 129 N° RG 26/03931 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RESR [V] [G] Association GERANTO SUD C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au pre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03931
TJ 45234, 21 août 2026, RG 26/03931
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03931 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWTH Minute N°26/00999 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 21 Août 2026 Le 21 Août 2026 De
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03931
TJ 77284, 23 juill. 2026, RG 26/03931
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03931 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESAL Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d
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ca other ca_paris n° 26/03931
CA Paris, 13 juill. 2026, RG 26/03931
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03931 - N° Portalis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/03931
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/03931
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Nicolas BERTHIER ; Monsieur [Z] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/03931 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIY2 N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 23 juin 2026 (Articles 385, 3
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ca other ca_lyon n° 26/03931
CA Lyon, 22 mai 2026, RG 26/03931
N° RG 26/03931 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q44P Nom du ressortissant : [T] [Z] [Z] C/ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine C
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