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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/03933

    CA Paris, 13 juill. 2026, RG 26/03933

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03933 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f04a784f14adac9b5ab34
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/03933

    TJ 83050, 18 juin 2026, RG 26/03933

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/03933 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFJF. N° minute : 2026/81 ORDONNANCE Nous, Annabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344331cdc6046d47d27979

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1