Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/03960 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/03960

    CA Paris, 14 juill. 2026, RG 26/03960

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03960 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f058484f14adac9b606cc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/03960

    TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/03960

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/03960 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VBY DESISTEMENT DU : 09 Juin 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [E] [M] demeurant [Adresse 1] non com

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c4fa4cdc6046d47186ca0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1