Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Accorde ou proroge des délais tj67482 n° 26/04004
TJ 67482, 17 juill. 2026, RG 26/04004
N° RG 26/04004 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLR7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Juge de l’exécution N° RG 26/04004 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLR7 Minute n° Le_______
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04004
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04004 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04004
CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/04004
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/04004 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3J2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Février 2026 Date de saisine : 10 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspensi
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