Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04071
TJ 45234, 28 août 2026, RG 26/04071
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04071 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW2S Minute N°26/01034 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_paris n° 26/04071
CA Paris, 20 juill. 2026, RG 26/04071
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04071 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04071
TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 26/04071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04071 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVSY N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le mardi 07 juillet 2026 D
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ca other ca_versailles n° 26/04071
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 26/04071
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04071 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6BM Du 23 JUIN 2026 ORDONNANCE LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOL
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