Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04110 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04110

    TJ 45234, 2 sept. 2026, RG 26/04110

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/04110 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW64 Minute N°26/01051 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 02 Septembre 2026 Le 02 Septem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a98924d195da062e0e5207d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04110

    TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 26/04110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie FAURE ; Madame [N] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04110 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCV7H N° MINUTE : 9-2026 JUGEMENT rendu le mardi 07 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e74bb84f14adac9b11aa0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1