Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04178
CA Paris, 27 juill. 2026, RG 26/04178
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04178 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/04178
TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 26/04178
DOSSIER N° : N° RG 26/04178 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3Z5R AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 148 avenue de la République, 92120, MONTROUGE, pris en la personne de son syndic, la Société FONCIA AGENCE CENTRALE/ [P] [E] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04178
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/04178
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie LOBO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04178 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWJB N° MINUTE : 13 JUGEMENT rendu le jeudi 25 juin 20
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