Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04231
CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04231 - N° Por
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04231
TJ 67482, 7 juin 2026, RG 26/04231
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04231
TJ 93008, 6 mai 2026, RG 26/04231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04231 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BGU MINUTE: 26/878 Nous, Catherine D’HERIN, juge des liber
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