Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04240
CA Paris, 30 juill. 2026, RG 26/04240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04240 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/04240
CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/04240
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/04240 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM375 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 13 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04240
TJ 93008, 7 mai 2026, RG 26/04240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04240 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BHV MINUTE: 26/895 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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