Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04275
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/04275
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04275 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/04275
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 26/04275
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04275 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6QM Du 30 JUIN 2026 ORDONNANCE LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOLLAT,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04275
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/04275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT Madame [S] [V] [E] Monsieur [G] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/04275 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCATS N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 12 jui
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/04275
TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/04275
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 26/04275 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDLS ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A.S. XSC GESTION représentée par Maître Simon ESTIVAL de la SAS INLO, avocats a
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