Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04340
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/04340
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04340 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES4L Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mes
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ca other ca_paris n° 26/04340
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04340
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04340 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04340
TJ 93008, 6 mai 2026, RG 26/04340
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henr
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