Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca other ca_paris n° 26/04411
CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04411
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04411 - N° Portal
-
ca other ca_versailles n° 26/04411
CA Versailles, 10 juill. 2026, RG 26/04411
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04411 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X66V ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [E] SELARL [T] & PERRAULT EPS ERASME D'[L
-
ca other ca_lyon n° 26/04411
CA Lyon, 7 juin 2026, RG 26/04411
N° RG 26/04411 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5XF Nom du ressortissant : [Y] [V] [V] C/ [U] DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, con
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles