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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/04419

    TJ 77284, 14 août 2026, RG 26/04419

    - N° RG 26/04419 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETBS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/04419 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETBS - M. [O] [J] Ordonnance du 14 août 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6b57195da062e0b278c9
  • ca other ca_paris n° 26/04419

    CA Paris, 8 août 2026, RG 26/04419

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOÛT 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04419 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7abc55195da062e0412b6b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1