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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04436

    TJ 77284, 16 août 2026, RG 26/04436

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a835f98195da062e00282e7
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04436

    CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04436

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04436 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7aad62195da062e03f0ca5
  • ca other ca_versailles n° 26/04436

    CA Versailles, 10 juill. 2026, RG 26/04436

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04436 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7BC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Q] [E] Me Jean NGAFAOUNAIN CENTRE HOSPITALIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579eb093c619cd1ff7b7e9
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/04436

    TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/04436

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/04436 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XAG Copie exécutoire délivrée le 07 Juillet 2026 à Me Florent VIGNY Copie certifiée conforme délivrée le 07 Juillet 2026 à Me Emma GUIRAUD Copie délivrée le 07 Juill

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4b4093c619cd1f8018a8
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/04436

    TJ 93008, 11 mai 2026, RG 26/04436

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/04436 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BY7 MINUTE: 26/914 Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a021a3bcdc6046d476577b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1