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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04459

    CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04459

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04459 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c0d69195da062e05e4b7e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04459

    TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/04459

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04459 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] MINUTE:26/928 Nous, Gaëlle MENEZ, juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0441b0cdc6046d4791eb7a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1