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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/04474

    TJ 77284, 17 août 2026, RG 26/04474

    - N° RG 26/04474 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETD3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/04474 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETD3 - M. [E] [A] Ordonnance du 17 août 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84b1c4195da062e01e7961
  • ca other ca_paris n° 26/04474

    CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04474

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04474 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d5e72195da062e07c8cff
  • tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/04474

    TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/04474

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 26/04474 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLFY N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DEBORNE, Me RENAUD ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 29 mai 2026 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19deefcdc6046d4768d003

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1