Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04479
CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04479
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04479 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04479
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/04479
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/04479 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4XZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives aux di
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/04479
TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/04479
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 Juin 2026 MINUTE : 26/00727 N° RG 26/04479 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5APE Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DE
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