Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04493
TJ 77284, 19 août 2026, RG 26/04493
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04493 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETFV Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04493
CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04493
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04493 - N° Portalis 35
-
ca other ca_versailles n° 26/04493
CA Versailles, 9 juill. 2026, RG 26/04493
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04493 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7FW Du 09 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Florence DU
-
ca other ca_lyon n° 26/04493
CA Lyon, 10 juin 2026, RG 26/04493
N° RG 26/04493 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q53N Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] [D] [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles