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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04497

    CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04497

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04497 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d5091195da062e07aad3b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/04497

    TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/04497

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER N° RG 26/04497 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XG3 Copie exécutoire délivrée le 07 Juillet 2026 à Maître Pierre Julien DURAND, Maître Paul GUILLET Copie certifiée conforme délivrée le 07 Juillet 2026 aux partie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4b7093c619cd1f8019ec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/04497

    TJ 93008, 24 juin 2026, RG 26/04497

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 Juin 2026 MINUTE : 26/00735 N° RG 26/04497 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ASP Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d70b1cdc6046d47c295e2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1