Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04511
TJ 77284, 20 août 2026, RG 26/04511
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04511 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETHZ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une
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ca other ca_paris n° 26/04511
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04511
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04511 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/04511
TJ 92050, 22 juill. 2026, RG 26/04511
DOSSIER N° : N° RG 26/04511 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4A3N AFFAIRE : [A] [N], [I] [B] [R] épouse [N] / [Q] DI 01/2004 Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine Y
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ca other ca_lyon n° 26/04511
CA Lyon, 10 juin 2026, RG 26/04511
N° RG 26/04511 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q54K Nom du ressortissant : [V] [U] [U] C/ [C] [B] LA LOIRE COUR D'APPEL [B] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD,
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