Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04518
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04518 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/04518
CA Versailles, 10 juill. 2026, RG 26/04518
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04518 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7JJ Du 10 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise CA
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ca other ca_lyon n° 26/04518
CA Lyon, 11 juin 2026, RG 26/04518
N° RG 26/04518 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q54S Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] [Z] [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis
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