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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04573

    CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04573

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04573 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83f88c195da062e007cda7
  • ca other ca_paris n° 26/04573

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/04573

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 8 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04573 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM47V Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f6f2093c619cd1f982364

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1