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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04597

    TJ 77284, 24 août 2026, RG 26/04597

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/04597 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETNU Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c9a59195da062e0c3c404
  • ca other ca_paris n° 26/04597

    CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04597

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04597 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8548e3195da062e023a707
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/04597

    TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/04597

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 16 Juin 2026 PRONONCE : jugement rendu le 30 Juin 2026 par le même magi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455b0acdc6046d477e3190
  • ca other ca_lyon n° 26/04597

    CA Lyon, 13 juin 2026, RG 26/04597

    N° RG 26/04597 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6BL Nom du ressortissant : [N] [L] [L] C/ [R] [G] L'ISERE COUR D'APPEL [G] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LEMOINE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a489c3093c619cd1f4d68bf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1