Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04611
TJ 77284, 25 août 2026, RG 26/04611
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Août 2026 Dossier N° RG 26/04611 - N° Po
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04611
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04611 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04611
CA Lyon, 14 juin 2026, RG 26/04611
N° RG 26/04611 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6B4 Nom du ressortissant : [K] [D] [D] C/ [O] [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLAIS, conseillèr
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