Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77284 n° 26/04616
TJ 77284, 25 août 2026, RG 26/04616
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04616 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETOX Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca other ca_paris n° 26/04616
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04616
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04616 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04616
CA Lyon, 15 juin 2026, RG 26/04616
N° RG 26/04616 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6CB Nom du ressortissant : [I] [X] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] [X] [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 15 JUIN 2026 statuant en matière de Rétenti
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