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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04632

    TJ 77284, 25 août 2026, RG 26/04632

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04632 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETPU Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mes

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df014195da062e0e120cf
  • ca other ca_paris n° 26/04632

    CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04632

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04632 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a869bc3195da062e04351c3
  • tj Accorde une provision tj75056 n° 26/04632

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/04632

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 29/07/2026 à : Monsieur [C] [P] Madame [B] [D] Copie exécutoire délivrée le : 29/07/2026 à : Maître Emmanuel FATÔME Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/04632 N° Portalis 352J-W-B7K-DCW3O N° MINUTE : 2/2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bace2d6da0419628b9330
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04632

    TJ 67482, 22 juin 2026, RG 26/04632

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/04632 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OM5Q Le 22 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39a9b6cdc6046d474a548f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04632

    TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/04632

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04632 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CT5 MINUTE: 26/954 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b619ccdc6046d471d2dd0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1