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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04687

    CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04687

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04687 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a894dd1195da062e07f2a6c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/04687

    TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/04687

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/04687 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UOD Copie exécutoire délivrée le 07 juillet 2026 à Maître Sylvain PONTIER Copie certifiée conforme délivrée aux parties le 07 juillet 2026 JUGEMENT DU 07 J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4d3993c619cd1f80293a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1