Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04771
CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04771
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04771 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/04771
CA Versailles, 30 juill. 2026, RG 26/04771
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AZ Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JUILLET 2026 N° RG 26/04771 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YABM ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE AFFAIRE : [J] [O] C/ E.P.I.C. HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH
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ca other ca_paris n° 26/04771
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04771
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04771 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5Q6 Dé
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