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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04773

    CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04773

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04773 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e92d9195da062e0ea0658
  • tj Accorde une provision tj75056 n° 26/04773

    TJ 75056, 23 juill. 2026, RG 26/04773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 23/07/2026 à :Monsieur [Q] [R] Monsieur [T] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 23/07/2026 à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/04773 N° Portalis 352J-W-B7K-DCSUL N° MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a625e1384f14adac90d01d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1