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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04795

    CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04795

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS R 552-17 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04795 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90666f195da062e01bad22
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/04795

    TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/04795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Yann LE PENVEN Copie certifiée conforme à : -Maître Yann LE PENVEN délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 26/04795 N° Portalis 352J-W-B7K-DCKLX N° MINUTE : Assignation du : 12 Mars 2026 JUGEMENT EN P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d8e6ccdc6046d47c4cc95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1