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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/04827

    TJ 69123, 1 sept. 2026, RG 26/04827

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Septembre 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Juin 2026 PRONONCE : jugement rendu le 01 Septembre 2026 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986844195da062e0e3fc0d
  • ca other ca_lyon n° 26/04827

    CA Lyon, 20 juin 2026, RG 26/04827

    N° RG 26/04827 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6OE Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] [J] [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d97c93c619cd1f4184f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1