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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04837

    CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04837

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04837 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9291e4195da062e05438f7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04837

    TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/04837

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [H] Copie exécutoire délivrée à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04837 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC37D N° MINUTE : 14/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 22 juillet 2026 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a625dd684f14adac90d0034
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04837

    TJ 67482, 2 juill. 2026, RG 26/04837

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46d95193c619cd1f2b1bc5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04837

    TJ 93008, 22 mai 2026, RG 26/04837

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04837 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DJW MINUTE: 26/991 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a109a3fcdc6046d479a7335

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1