Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04851
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04851 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/04851
CA Aix Provence, 29 juill. 2026, RG 26/04851
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 26/04851 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYVD Ordonnance n° 2026/M58 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme [T] [N] Représentant : Me Rémy CERESIANI de l'ASSOCIATION CER
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ca other ca_lyon n° 26/04851
CA Lyon, 21 juin 2026, RG 26/04851
N° RG 26/04851 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6PI Nom du ressortissant : [O] [N] PROCUREUR DE [P] REPUBLIQUE C/ [O] [N] PREFECTURE DE [P] HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 JUIN 2026 statuant en m
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04851
TJ 93008, 22 mai 2026, RG 26/04851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04851 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DTF MINUTE: 26/1000 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
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