Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04865 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04865

    CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04865

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04865 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a967350195da062e0a59f45
  • ca other ca_lyon n° 26/04865

    CA Lyon, 22 juin 2026, RG 26/04865

    N° RG 26/04865 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6PW Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d93793c619cd1f4182f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1