Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04897
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04897
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04897 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/04897
TJ 83050, 23 juill. 2026, RG 26/04897
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/04897 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGXI. N° minute : 2026/100 ORDONNANCE Nous, Annabelle
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ca other ca_lyon n° 26/04897
CA Lyon, 23 juin 2026, RG 26/04897
N° RG 26/04897 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6RK Nom du ressortissant : [N] [R] [R] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD
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