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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04944

    TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/04944

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sophie NAYROLLES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04944 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4QZ N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le mercredi 22 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a610c4c84f14adac9f04028
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/04944

    TJ 67482, 4 juill. 2026, RG 26/04944

    Dossier N° RG 26/04942 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONYN Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première req

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c1e6893c619cd1f7285e4
  • ca other ca_lyon n° 26/04944

    CA Lyon, 24 juin 2026, RG 26/04944

    N° RG 26/04944 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6UE Nom du ressortissant : [C] [K] [K] C/ [U] [A] L'ISERE COUR D'APPEL [A] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d7e793c619cd1f417236

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1