Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/05046 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/05046

    TJ 83050, 28 juill. 2026, RG 26/05046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/05046 NOM DU PATIENT : [Z] [Q] N° Minute : 2026/85 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Yoan HIBON, Juge des libertés et de la d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2ced6da0419628dc454
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/05046

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 26/05046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 26/05046 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRYA N° MINUTE : Saisine d’office du : 20 mars 2026 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 07 Avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7fc55cdc6046d47af4682

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1