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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/05134

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/05134

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/05134 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC57B N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le lundi 24 août

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8d10195da062e0c38f21
  • ca other ca_lyon n° 26/05134

    CA Lyon, 30 juin 2026, RG 26/05134

    N° RG 26/05134 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q67A Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d76a93c619cd1f416dd7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1